CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU“) sont exclusivement destinées aux personnes physiques agissant en qualité de particuliers, qui souhaitent bénéficier de services de la part d’Experts Retraités (tels que définis ci-dessous) par le biais du site internet www.lestempesgrises.com (ci-après le “Site“).

 

ARTICLE 1er – OBJET DU SITE ET DES CGU

Le Site consiste en une plateforme de mise en relation entre des particuliers (ci-après les “Utilisateurs” ou “Vous“) et des Retraités, experts dans leur domaine d’activité pour l’avoir exercé pendant toute leur vie professionnelle, désormais retraités mais souhaitant continuer à exercer une activité (ci-après les “Experts Retraités“).

Les CGU définissent les droits et les obligations des Utilisateurs qui recourent aux services d’Experts Retraités sur le Site. Toute prestation fournie par un Expert Retraité dans le cadre du Site est ainsi gouvernée par les termes des présentes CGU.

Les présentes CGU sont automatiquement applicables à toute utilisation du Site et resteront en vigueur pendant une durée indéterminée. Si vous n’acceptez pas tout ou partie de ces CGU, n’utilisez pas le Site.

Les CGU pourront être modifiées de temps à autres. Seule la version en ligne des CGU est applicable à compter de sa mise en ligne.

Les CGU ne sont pas destinées aux Experts Retraités.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS LÉGALES

Le Site est édité par la société LES BIENVEILLANTS, société par actions simplifiée au capital de 2.000 Euros, dont le siège social est sis 8 rue Monsigny à Paris, identifiée sous le numéro 824 0714 680 RCS Paris, représentée par sa Présidente, Madame Quitterie JOBIN (ci-après “LES BIENVEILLANTS“).

La Directrice de la publication est Madame Quitterie JOBIN.

Le Site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, Code APE 6202A, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

ARTICLE 3 – RECOURIR AUX SERVICES D’UN EXPERT RETRAITÉ

Tout Utilisateur peut naviguer sur le Site librement et sans fournir d’informations à caractère personnel le concernant. En revanche, afin de demander à recourir aux services d’un Expert Retraité, tout Utilisateur doit créer un compte Utilisateur et ainsi renseigner ses nom, prénom, coordonnées postales et numéro de téléphone.

Chaque création de compte sera préalablement examinée par LES BIENVEILLANTS. LES BIENVEILLANTS se réservent le droit de refuser toute demande d’inscription d’un Utilisateur reposant sur des informations manifestement erronées ou dont il apparaîtrait ultérieurement qu’elles étaient trompeuses ou mensongères.

LES BIENVEILLANTS se réservent également le droit de refuser la demande d’inscription de toute personne avec laquelle un Expert Retraité a précédemment rencontré des difficultés.

En créant un compte Utilisateur, Vous autorisez les Experts Retraités à répondre à vos demandes d’intervention et de devis. Vous autorisez LES BIENVEILLANTS à ce que vos données à caractère personnel (telles que l’adresse du lieu d’intervention, la description de la demande de service, vos coordonnées personnelles) soient transmises à l’Expert Retraité que vous avez choisi afin qu’il puisse répondre à votre demande d’intervention. Le traitement de vos données à caractère personnel est décrit à l’article 11 ci-dessous (“Données à caractère personnel“).

 

ARTICLE 4 – FORMULER UNE DEMANDE D’INTERVENTION

Afin de soumettre une demande d’intervention sur le Site, tout Utilisateur doit décrire le plus précisément possible ses besoins et les compétences qu’il recherche par le biais du formulaire disponible sur le Site.

Le traitement de la demande d’intervention d’un Utilisateur est un service proposé à titre gratuit par LES BIENVEILLANTS.
Elle nécessite du temps et du travail de traitement. Par conséquent, les délais de traitement peuvent être plus ou moins longs.

LES BIENVEILLANTS se réservent le droit de ne pas donner suite à toute demande d’intervention qui ne correspondrait pas à l’objet du site ou dont l’objet serait manifestement illégal. Toute demande d’intervention abusive, imprécise ou fantaisiste ne pourra pas être traitée. En outre, s’il existe des soupçons légitimes laissant à penser qu’un Utilisateur tente de détourner le Site de son objet, notamment à des fins de parasitisme économique ou de concurrence déloyale, voire l’utilise à des fins illégales sur quelque fondement que ce soit, son compte Utilisateur sera automatiquement fermé, sans droit à indemnité et sans préjudice de poursuites judiciaires.

Si l’Utilisateur ne répond pas aux éventuelles demandes de précisions des BIENVEILLANTS afin de permettre le traitement de sa demande d’intervention, ladite demande d’intervention ne pourra pas être traitée.

 

ARTICLE 5 – CONTRACTER AVEC UN EXPERT RETRAITÉ

Lorsque la demande d’intervention a été traitée, LES BIENVEILLANTS transmettent à l’Utilisateur les profils et les propositions d’un ou plusieurs Experts Retraités, en fonction des compétences annoncées par ces derniers. L’Utilisateur doit alors sélectionner l’Expert Retraité dont la proposition lui convient le mieux.

Conformément à l’article L. 111-7 I du Code de la consommation, les Utilisateurs sont informés que les Experts Retraités sont référencés sur le Site en fonction de leurs domaines de compétences, tels que ces derniers ont été renseignés par les Experts Retraités eux-mêmes lors de leur inscription sur le Site.

LES BIENVEILLANTS ne classent pas les Experts Retraités en fonction de quelque critère que ce soit. La rémunération des BIENVEILLANTS ne dépend en aucun cas de la manière dont les Experts Retraités sont présentés ou référencés sur le Site.

En revanche, les Experts Retraités sont évalués par les Utilisateurs dans les conditions prévues aux présentes CGU.

LES BIENVEILLANTS n’interviennent en aucun cas dans la sélection d’un Expert Retraité, l’Utilisateur étant seul décisionnaire.

Chaque Utilisateur déclare avoir conscience et reconnaît qu’une fois qu’il a validé une proposition d’un Expert Retraité, il est contractuellement lié avec ce dernier et doit respecter les obligations qui sont les siennes aux termes des présentes CGU (en particulier régler en avance le coût de la prestation). En particulier, l’Utilisateur ne peut plus annuler sa commande après l’avoir confirmée.

L’Expert Retraité et l’Utilisateur pourront alors entrer en relation afin de convenir ensemble des modalités de leur rencontre, si elle est nécessaire.

Tout Utilisateur doit se montrer courtois et loyal dans ses échanges avec un Expert Retraité. Tout Utilisateur s’engage à ne pas tenir des propos déplacés, inappropriés, susceptibles de heurter la sensibilité de l’Expert Retraité et, plus largement, doit s’abstenir de tout comportement violant les lois et règlements en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

L’accès au Site et la recherche de profils d’Expert Retraité sont gratuits pour les Utilisateurs.

En revanche, l’assistance d’un Expert Retraité est sujette au paiement d’une contrepartie financière selon les termes de la proposition qui a été soumise à l’Utilisateur et que ce dernier a acceptée.

Le prix de la prestation est versé par carte bancaire par le biais du Site dès l’acceptation de la proposition d’un Expert Retraité. L’Expert Retraité ne perçoit la rémunération qui lui est due qu’à l’achèvement de la mission ou mensuellement en cas de prestation de longue durée. Dans cette attente, les sommes sont consignées sur un compte auprès de Stripe, intermédiaire financier.

Chaque Utilisateur déclare avoir conscience que des charges ou cotisations peuvent éventuellement s’ajouter à la rémunération payée à l’Expert Retraité (notamment des charges patronales) selon les cas. Il appartient à chaque Utilisateur de se renseigner à ce sujet, LES BIENVEILLANTS ne pouvant pas voir leur responsabilité engagée sur ce point.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1           Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable de son usage du Site, ainsi que de ses propos, de ses actes et de ses négligences dans le cadre de l’exécution des CGU.

Plus particulièrement, chaque Utilisateur est seul responsable des termes de la demande d’intervention qu’il a formulée et sur la base de laquelle un Expert Retraité a préparé sa proposition. Chaque Utilisateur doit donc assumer seul les conséquences d’une demande d’intervention insuffisamment précise ou détaillée, voire comportant des erreurs ou des omissions. Tout Utilisateur exonère un Expert Retraité et LES BIENVEILLANTS à cet égard.

Chaque Utilisateur est par ailleurs seul responsable de tout dommage causé par son action ou son inaction à l’égard d’un Expert Retraité, des BIENVEILLANTS ou de tiers dans le cadre de l’exécution des CGU.

 

7.2           Responsabilité des Experts Retraités

Les Experts Retraités voient seuls leur responsabilité engagée au titre du service qu’ils fournissent à un Utilisateur. Chaque Expert Retraité s’engage à fournir un service de qualité, conforme aux attentes raisonnables des Utilisateurs. Chaque Expert Retraité doit donc personnellement répondre des fautes commises dans le cadre de la prestation fournie.

Les Experts Retraités sont seuls chargés de la relation avec les Utilisateurs, en particulier de la préparation des devis, de leur envoi aux Utilisateurs et de la réalisation des prestations attendues par les Utilisateurs.

 

7.3           Responsabilité des BIENVEILLANTS

LES BIENVEILLANTS sont un opérateur de plateforme en ligne conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation. Le rôle des BIENVEILLANTS consiste exclusivement à fournir le Site permettant la mise en relation des Utilisateurs et des Experts Retraités.

LES BIENVEILLANTS sont un simple prestataire technique. En conséquence, LES BIENVEILLANTS ne sont pas responsables des informations diffusées par le biais du Site. De même, LES BIENVEILLANTS ne voient peser sur eux aucune obligation ni aucune garantie au titre de la fourniture des services proposés par les Experts Retraités ni au titre des missions sollicitées par les Utilisateurs.

LES BIENVEILLANTS ne sauraient en aucun cas être tenus de réparer d’éventuels dommages immatériels et/ou indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation du Site, en ce compris les pertes d’exploitation, les atteintes à l’image ou à la réputation et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d’une défaillance personnelle des BIENVEILLANTS au regard des obligations qui sont les leurs en vertu des présentes CGU.

 

ARTICLE 8 – GARANTIE

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, chaque Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Site est proposé en l’état, sans aucune autre garantie expresse ni implicite de la part des BIENVEILLANTS que celle prévue au présent article.

LES BIENVEILLANTS ne garantissent pas que les prestations des Experts Retraités seront conformes aux attentes des Utilisateurs, en particulier si ces attentes sont déraisonnables et disproportionnées ou non pertinentes au regard de la demande d’intervention.

LES BIENVEILLANTS ne garantissent pas que le fonctionnement du Site sera continu. LES BIENVEILLANTS ne seront pas tenus de permettre l’accès au Site en cas de force majeure entendu, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française y relative, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau internet, défaillances de satellites, attentats terroristes, manquements de des fournisseurs d’accès à internet à leurs obligations.

 

ARTICLE 9 – ÉVALUATION DES EXPERTS RETRAITÉS

Conformément à l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation relatifs aux avis en ligne provenant de consommateurs, il est précisé les informations suivantes relatives au système d’évaluation mis en place sur le Site.

Les Experts Retraités proposant leurs services sur le Site sont évalués, individuellement, pour leur prestation par les Utilisateurs à la fin de la mission. Seuls les Utilisateurs ayant effectivement fait appel aux services d’un Expert Retraité pourront évaluer ce dernier et donner leur avis sur les compétences de l’Expert Retraité.

Les critères de l’évaluation sont les suivants : la ponctualité, la qualité de la prestation et la relation avec l’utilisateur, la satisfaction globale. LES BIENVEILLANTS rappellent que les Experts Retraités sont retraités et que tout Utilisateur doit donc faire preuve d’une certaine indulgence à leur égard et respecter leur rythme de travail.

Le système d’évaluation n’a d’autre but que d’améliorer les performances des Experts Retraités, grâce aux critiques qui seront déposées à leur endroit.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des notes et des avis qu’ils laissent sur le Site à propos d’un Expert Retraité. LES BIENVEILLANTS ne surveillent pas ni ne modèrent les notes et les commentaires, sauf en cas de signalement par un Expert Retraité. Dans ce cas, LES BIENVEILLANTS analyseront le commentaire litigieux et vérifieront s’il est conforme à la loi et aux règlements applicables.  Dans l’hypothèse où le commentaire serait manifestement illicite, LES BIENVEILLANTS supprimeront ledit commentaire sans droit à indemnité pour l’Utilisateur concerné.

 

ARTICLE 10 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, chaque Utilisateur reconnaît que la prestation qu’il commande doit être fournie avant l’expiration du délai de rétractation.

En tout état de cause, l’Utilisateur accepte expressément que la prestation commence dès validation de la proposition de l’Expert Retraité et renonce expressément à tout délai de rétractation applicable en matière de contrats conclus à distance.

 

ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’inscription sur le Site suppose la fourniture par l’Utilisateur qui souhaite formuler une demande d’intervention de données à caractère personnel le concernant. LES BIENVEILLANTS peuvent également être amenés à collecter et enregistrer de manière automatique certaines données techniques relatives à l’utilisation du Site par un Utilisateur (telles que l’adresse IP du terminal utilisé, les dates et heures de connexion au Site, etc.). Toutes ces informations à caractère personnel sont ci-après collectivement désignées par le terme “Données“.

La manière dont les Données sont collectées et traitées par les BIENVEILLANTS, ainsi que les droits dont les Utilisateurs disposent à l’égard de ces Données, sont présentés dans la Charte de Confidentialité du Site.

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Tout Expert Retraité ayant reçu une demande d’intervention et fourni une prestation d’assistance est soumis à une obligation de confidentialité qui lui interdit de divulguer à des tiers le contenu de la prestation fournie, à l’exception des informations dont LES BIENVEILLANTS ont besoin afin d’évaluer la qualité de ladite prestation.

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la participation de l’Expert Retraité au Site et jusque 5 (cinq) ans après la fin de cette dernière pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit dudit Site, qu’il s’agisse des outils logiciels et techniques mis à leur disposition par LES BIENVEILLANTS ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Toute utilisation du Site à des fins autres que celles prévues aux présentes CGU est strictement interdite. En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent pas – et s’interdisent de – reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments du Site, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable des BIENVEILLANTS. Toute autre utilisation ou toute utilisation non conforme du Site pourra donner lieu à des poursuites.

Les Utilisateurs autorisent LES BIENVEILLANTS à utiliser les textes intégrés à leur demande d’intervention au sein du Site pendant la durée des présentes CGU. Cette licence est non exclusive et est consentie uniquement aux fins de répondre aux demandes d’intervention des Utilisateurs sur le Site. Chaque Utilisateur s’engage à relever LES BIENVEILLANTS indemnes en cas de réclamation de quelque nature et sur quelque fondement que ce soit du fait de l’utilisation de son texte de présentation au sein du Site.

Les marques citées sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

LES BIENVEILLANTS garantissent aux Utilisateurs le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation selon les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Tout Utilisateur peut saisir le médiateur de son choix et dont les coordonnées figurent sur le site de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

À défaut d’accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, sous réserve des dispositions légales impératives contraires, toute contestation relative aux présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive du TRIBUNAL MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT DE PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et de procédure d’urgence (référé, bref délai, requête).