CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉFÉRENCEMENT

 

Les présentes conditions générales de référencement (ci-après les “CGR“) sont exclusivement destinées aux personnes physiques répondant aux critères ci-dessous qui souhaitent être référencées sur le site internet www.lestempesgrises.com (ci-après le “Site“) afin de proposer leurs services à des utilisateurs particuliers (ci-après les “Utilisateurs“). Toute personne ne correspondant pas aux critères ci-dessous ne peut pas accepter les présentes CGR.

 

ARTICLE 1er – OBJET DU SITE ET DES CGR

Le Site consiste en une plateforme de mise en relation entre des Utilisateurs et des Retraités, experts dans leur domaine d’activité pour l’avoir exercé pendant toute leur vie professionnelle et désormais retraités.

Les CGR définissent les droits et les obligations des Retraités qui demandent à être référencés sur le Site. Toute demande de référencement et toute prestation fournie dans le cadre du Site est gouvernée par les termes des présentes CGR.

Les présentes CGR sont applicables à compter du dépôt d’une candidature et resteront en vigueur pendant une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin, tant par LES BIENVEILLANTS que par un Expert Retraité (tels que définis ci-dessous), à tout moment et sans préavis.

Les CGR pourront être modifiées de temps à autres. Seule la version en ligne des CGR est applicable à compter de sa mise en ligne

Si vous n’acceptez pas tout ou partie de ces CGR, n’utilisez pas le Site.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS LÉGALES

Le Site est édité par la société LES BIENVEILLANTS, société par actions simplifiée au capital de 2.000 Euros, dont le siège social est sis 8 rue Monsigny à Paris, identifiée sous le numéro 824 0714 680 RCS Paris, représentée par sa Présidente, Madame Quitterie JOBIN (ci-après “LES BIENVEILLANTS“).

La Directrice de la publication est Madame Quitterie JOBIN.

Le Site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, Code APE 6202A, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

ARTICLE 3 – DEVENIR EXPERT RETRAITÉ

Le référencement sur le Site est réservé aux seules personnes physiques domiciliées sur le territoire français, n’exerçant plus d’activité professionnelle à titre habituel mais justifiant d’une longue ou significative expérience dans le(s) domaine(s) sous le(s)quel elles désirent être référencées parmi ceux proposés par le Site.

Chaque candidature au référencement sera préalablement examinée par LES BIENVEILLANTS. Les candidats au référencement devront ainsi fournir des informations à caractère personnel, notamment leurs coordonnées et leurs disponibilités, et justifier de leur expérience professionnelle en répondant à un questionnaire en ligne.

Les candidats au référencement sur le Site doivent attester sur l’honneur (i) qu’ils n’exercent plus d’activité professionnelle à titre habituel, (ii) qu’ils disposent encore des compétences, des aptitudes et/ou des diplômes éventuellement nécessaires pour fournir les prestations proposées de manière professionnelle et (iii) que toutes leurs déclarations sont exactes et conformes à la réalité.

LES BIENVEILLANTS se réservent le droit de refuser tout candidature reposant sur des allégations manifestement erronées ou dont il apparaîtrait ultérieurement qu’elles étaient trompeuses ou mensongères. LES BIENVEILLANTS se réservent également le droit de refuser la candidature de toute personne avec laquelle un Utilisateur a précédemment rencontré des difficultés.

De manière générale, LES BIENVEILLANTS se réservent le droit de refuser le référencement de tout candidat ne respectant pas les critères de référencement, dont le profil est surreprésenté sur le Site ou pour tout autre motif sans avoir à en justifier.

Tout candidat dont la candidature est acceptée devient un “Expert Retraité“. En cas d’acceptation d’une candidature, LES BIENVEILLANTS enverront dans les meilleurs délais à l’Expert Retraité, via l’adresse de courriel renseignée lors du dépôt de la demande, un message électronique l’invitant à créer un compte Expert Retraité sur le Site au moyen d’identifiants personnels.

 

ARTICLE 4 – COMPTE EXPERT RETRAITÉ

Afin de proposer ses services sur le Site, tout Expert Retraité doit préalablement créer un compte Expert Retraité sur le Site et remplir une fiche de présentation qui sera accessible (de manière plus ou moins détaillée) aux Utilisateurs souhaitant bénéficier de l’assistance d’un ou plusieurs Experts Retraités référencés.

À cette fin, l’Expert Retraité doit renseigner ses coordonnées, soumettre un descriptif de son ancienne activité professionnelle, de son savoir-faire et de ses compétences, ainsi que fournir une copie de sa pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport). Les informations fournies dans le cadre de la fiche de l’Expert Retraité doivent être constamment mises à jour, en particulier les coordonnées de l’Expert Retraité.

Les coordonnées de l’Expert Retraité ne seront pas communiquées aux Utilisateurs avant tout accord sur une prestation de service. Les seules informations qui seront accessibles aux Utilisateurs avant un accord sur la fourniture d’un service sont : le prénom de l’Expert Retraité, la première lettre de son patronyme, sa ville de résidence ainsi que le descriptif de son parcours professionnel.

LES BIENVEILLANTS se réservent le droit de demander à un Expert Retraité de modifier sa fiche de présentation si nécessaire, en particulier si celle-ci apparaît incomplète, imprécise, peu claire ou fantaisiste. En cas de refus de procéder aux modifications demandées, LES BIENVEILLANTS se réservent le droit ne pas publier la fiche et de supprimer le compte de l’Expert Retraité, sans droit à indemnité au profit de ce dernier.

Par ailleurs, LES BIENVEILLANTS se réservent le droit de supprimer le compte d’un Expert Retraité, sans droit à indemnité, dans l’hypothèse où il apparaîtrait, postérieurement à son inscription sur le Site, que les informations fournies lors du dépôt de la candidature et/ou dans le cadre de la fiche de présentation sont trompeuses ou erronées, ou en cas de violation des présentes CGR.

Toute utilisation abusive du Site par un Expert Retraité pourra donner lieu à la fermeture de son compte, voire faire l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple, et sans limitation, considérées comme une utilisation abusive du Site les offres de prestations fantaisistes, contenant des informations fausses, contraires aux bonnes mœurs, portant sur des services prohibés ou illégaux, contraires aux présentes CGR, portant atteinte à l’ordre public ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

Tout Expert Retraité qui souhaite suspendre ou interrompre sa participation au Site peut le faire à tout moment en désactivant sa fiche de présentation par le biais de la fonctionnalité dédiée. La désactivation d’une fiche de présentation rend cette dernière invisible aux yeux des Utilisateurs, mais toutes les actions en cours concernant le compte de l’Expert Retraité restent accessibles (réservation, fil de discussion…).

 

ARTICLE 5 – MISSIONS DE L’EXPERT RETRAITÉ

Les Utilisateurs peuvent soumettre des demandes de missions par le biais du Site. Ces demandes de missions sont adressées aux Experts Retraités référencés de manière automatique, en fonction des compétences affichées par les Experts Retraités au moment de leur inscription.

L’Expert Retraité qui reçoit une demande de mission doit formuler une proposition écrite précisant notamment les conditions de son intervention et le tarif proposé. La proposition de l’Expert Retraité sera reçue par l’Utilisateur concerné, qui pourra l’analyser, parmi les autres reçues, et pourra l’accepter ou ne pas y donner suite.

Tant que la mission n’a pas été définitivement confirmée par les deux parties, l’Utilisateur conserve la possibilité de la modifier ou l’annuler. L’Expert Retraité pourra également modifier sa proposition conformément aux nouvelles demandes de l’Utilisateur.

Si la proposition de l’Expert Retraité est acceptée par l’Utilisateur, celui-ci doit prépayer tout ou partie du prix correspondant à la mission, en fonction du montant.
Les fonds sont séquestrés sur le service de paiement Stripe Connect et seront libérés dans les conditions prévues à l’article 10 (“Rémunération de l’Expert Retraité“) ci-dessous. Les coordonnées de l’Expert Retraité seront alors transmises à l’Utilisateur afin que ce dernier entre en relation avec lui.

Si un Utilisateur choisit un Expert Retraité, les autres Experts Retraités qui avaient envoyé une proposition seront avertis que leur proposition n’a pas été retenue.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’EXPERT RETRAITÉ

Tout Expert Retraité référencé sur le Site s’engage à répondre personnellement aux demandes d’assistance formulées par les Utilisateurs qui lui sont adressées, si elles l’intéressent, et à formuler une proposition de service.

Si la proposition de service de l’Expert Retraité est retenue par l’Utilisateur qui a formulé une demande, l’Expert Retraité doit fournir personnellement le service attendu de manière diligente et professionnelle, conformément aux règles de l’art applicables et aux attentes légitimes de l’Utilisateur au regard des compétences annoncées. Tout Expert Retraité doit également fournir une prestation conforme à la loi, aux règlements et à ses engagements contractuels vis-à-vis des Utilisateurs. Aucun Expert Retraité ne dispose du droit de sous-traiter une prestation à un tiers.

L’Expert Retraité s’engage à respecter le devis qu’il a formulé et sur la base duquel sa proposition a été acceptée. Tout devis ne pourra être revu à la hausse que sous réserve pour l’Expert Retraité de justifier de circonstances qui ne pouvaient pas raisonnablement être anticipées au moment où la proposition de service a été formulée.

LES BIENVEILLANTS se réservent expressément le droit de supprimer le compte d’un Expert Retraité dans la mesure où la prestation délivrée ne serait pas conforme aux attentes des Utilisateurs, en cas de réclamation ou de comportement contraire à ce que l’on peut attendre d’un prestataire de service, voire en cas de violation des CGR.

Tout Expert Retraité doit fournir ses services dans le cadre du Site en conformité avec les règles applicables et, notamment, disposer si nécessaire d’un numéro de SIRET l’autorisant à émettre des factures. LES BIENVEILLANTS excluent toute responsabilité à ce titre.

Tout Expert Retraité doit se montrer courtois et loyal dans ses échanges avec un Utilisateur. Tout Expert Retraité s’engage à ne pas tenir des propos déplacés, inappropriés, susceptibles de heurter la sensibilité de l’Utilisateur et, plus largement, doit s’abstenir de tout comportement violant les lois et règlements en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1           Responsabilité des Experts Retraités

Les Experts Retraités sont seuls responsables de leur usage du Site. En particulier, seuls les Experts Retraités voient leur responsabilité engagée au titre du service qu’ils fournissent aux Utilisateurs.

Le rôle des BIENVEILLANTS consiste exclusivement à fournir le Site permettant la mise en relation des Utilisateurs et des Experts Retraités. Les Experts Retraités sont seuls chargés de la relation avec les Utilisateurs, en particulier de la préparation des propositions et de la réalisation des prestations attendues par les Utilisateurs.

Les Experts Retraités sont seuls responsables des informations qu’ils diffusent par le biais du Site, notamment la mention de leur(s) domaine(s) de compétence, leurs coordonnées, leurs plages de disponibilité, etc. Les Experts Retraités garantissent LES BIENVEILLANTS contre toute réclamation de quelque nature que ce soit au titre des informations ainsi diffusées par un Expert Retraité par le biais du Site. Les Experts Retraités garantissent également LES BIENVEILLANTS contre toute réclamation d’un Utilisateur à la suite d’une prestation de service défaillante.

Tout Expert Retraité est invité à souscrire une assurance de responsabilité civile de nature à couvrir les éventuels dommages qu’il causerait à des tierces personnes, notamment dans le cadre de la fourniture d’une prestation à un Utilisateur.

7.2           Responsabilité des BIENVEILLANTS

LES BIENVEILLANTS sont un opérateur de plateforme en ligne conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation. Le rôle des BIENVEILLANTS consiste exclusivement à fournir le service de mise en relation des Utilisateurs et des Experts Retraités en référençant ces derniers au sein du Site selon les informations qu’ils ont communiquées aux BIENVEILLANTS.

LES BIENVEILLANTS sont un simple prestataire technique. En conséquence, LES BIENVEILLANTS ne sont pas responsables des informations diffusées par le biais du Site. De même, LES BIENVEILLANTS ne voient peser sur eux aucune obligation ni aucune garantie au titre de la fourniture des services proposés par les Experts Retraités ni au titre des missions sollicitées par les Utilisateurs.

Plus généralement, LES BIENVEILLANTS ne sont pas responsables de la gestion de la relation entre les Utilisateurs et les Experts Retraités. LES BIENVEILLANTS ne sont pas responsables des évaluations et avis laissés par les Utilisateurs à la suite d’une prestation fournie par un Expert Retraité.

LES BIENVEILLANTS ne sauraient en aucun cas être tenus de réparer d’éventuels dommages immatériels et/ou indirects subis par les Experts Retraités à l’occasion de l’utilisation du Site, en ce compris les pertes d’exploitation, les atteintes à l’image ou à la réputation et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d’une défaillance personnelle des BIENVEILLANTS au regard des obligations qui sont les leurs en vertu des présentes CGR.

 

ARTICLE 8 – GARANTIE

Chaque Expert Retraité garantit qu’il a le droit de proposer ses services par le biais du Site et qu’il n’est notamment pas lié par une clause d’exclusivité ou de non-concurrence. L’Expert Retraité s’engage à relever LES BIENVEILLANTS indemne de toute réclamation à cet égard.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, chaque Expert Retraité reconnaît et accepte expressément que le Site est proposé en l’état, sans aucune autre garantie expresse ni implicite de la part des BIENVEILLANTS que celle prévue au présent article.

LES BIENVEILLANTS ne garantissent pas que l’identité et les coordonnées des Utilisateurs du Site sont réelles ou non dénuées d’erreurs. LES BIENVEILLANTS ne garantissent pas que les demandes de devis ou d’intervention correspondent à des besoins réels des Utilisateurs. LES BIENVEILLANTS ne garantissent pas que l’utilisation du Site permettra à chaque Expert Retraité de recevoir des demandes de devis ou des demandes d’intervention. LES BIENVEILLANTS ne garantissent aucun chiffre d’affaire minimum du fait de l’utilisation du Site.

LES BIENVEILLANTS ne garantissent pas que le fonctionnement du Site sera continu. LES BIENVEILLANTS ne seront pas tenus de permettre l’accès au Site en cas de force majeure entendu, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française y relative, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau internet, défaillances de satellites, attentats terroristes, manquements de des fournisseurs d’accès à internet à leurs obligations.

 

ARTICLE 9 – RÉMUNÉRATION DES BIENVEILLANTS

9.1          Commission

 LES BIENVEILLANTS percevront une commission de 18 % (dix-huit pour cent) assise sur le prix du service fourni par l’Expert Retraité.

La commission sera prélevée directement par LES BIENVEILLANTS sur le prix de la prestation fournie par l’Expert Retraité au profit d’un Utilisateur.

 

ARTICLE 10 – RÉMUNÉRATION DE L’EXPERT RETRAITÉ

10.1        Facturation des Utilisateurs

 Une fois la prestation fournie ou bien mensuellement en cas de prestation de longue durée, et sous réserve d’en avoir été informés dans les conditions ci-après exposées, LES BIENVEILLANTS adresseront une facture aux Utilisateurs pour la prestation concernée, au nom et pour le compte de l’Expert Retraité en vertu d’un mandat de facturation prévu ci-dessous.

10.2        Règlement de la rémunération de l’Expert Retraité

L’Expert Retraité percevra une rémunération égale au montant figurant dans sa proposition après déduction de la commission due aux BIENVEILLANTS conformément aux termes de l’article 9.2 ci-dessus.

LES BIENVEILLANTS émettront une facture au nom et pour le compte de l’Expert Retraité récapitulant les rémunérations mensuelles dues, conformément au mandat de facturation prévu à l’article 10.3 ci-dessous.

Afin d’obtenir le règlement de sa rémunération, l’Expert Retraité doit informer LES BIENVEILLANTS de la réalisation de la prestation en se connectant à son compte Expert Retraité sur le Site et en adressant aux BIENVEILLANTS une fiche d’intervention complète, détaillant les conditions dans lesquelles la prestation a été fournie. Les Utilisateurs concernés pourront également adresser aux BIENVEILLANTS leurs éventuels commentaires sur la prestation fournie par l’Expert Retraité.

LES BIENVEILLANTS verseront la rémunération due à l’Expert Retraité sous 30 (trente) jours à compter de la fin de la prestation correspondante, sous réserve (i) de l’exactitude des coordonnées bancaires fournies par l’Expert Retraité et (ii) de l’absence de réclamation de la part de l’Utilisateur qui a reçu ladite prestation.

LES BIENVEILLANTS évalueront le bon déroulement de la prestation fournie par l’Expert Retraité. Dans l’hypothèse où la prestation se révèlerait défaillante, l’Expert Retraité s’exposerait à une minoration, voire à une annulation de sa rémunération, dans des proportions variables en fonction du manquement constaté.

Chaque Expert Retraité est tenu de déclarer aux organismes fiscaux et sociaux compétents l’intégralité des revenus perçus en contrepartie des services fournis dans le cadre du Site. Chaque Expert Retraité est également tenu de régler les impôts, cotisations sociales et taxes applicables aux revenus ainsi perçus dans le cadre du Site. LES BIENVEILLANTS excluent toute responsabilité à cet égard.

10.3        Mandat de facturation

L’Expert Retraité donne expressément mandat aux BIENVEILLANTS, qui l’acceptent, d’établir en son nom et pour son compte toutes les factures originales relatives aux prestations effectuées au profit des Utilisateurs dans le cadre du Site, conformément à la législation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du Code général des impôts, ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003.

Ainsi, LES BIENVEILLANTS établiront à la fois (i) les factures de missions destinées aux Utilisateurs, conformément aux informations données par l’Expert Retraité, au nom et pour le compte de l’Expert Retraité, ainsi que (ii) les factures récapitulatives permettant le règlement de la rémunération de l’Expert Retraité, selon les formes, instructions et dans les délais définis dans les présentes CGR.

LES BIENVEILLANTS s’obligent à ce que les factures originales, émises par leurs soins au nom et pour le compte de l’Expert Retraité, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par l’Expert Retraité lui-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la législation fiscale et économique applicable.

LES BIENVEILLANTS s’engagent également à ce que les factures originales de missions émises par leurs soins portent la mention “facture établie par LES BIENVEILLANTS au nom et pour le compte de”  l’Expert Retraité.

Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies annexe II du Code général des impôts, les factures émises en vertu du présent mandat n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par l’Expert Retraité pour être valables.

L’Expert Retraité pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies par LES BIENVEILLANTS dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de l’émission desdites factures. Dans l’hypothèse où une erreur serait effectivement constatée, LES BIENVEILLANTS émettront sans délai une facture rectificative.

Le présent mandat de facturation est conclu pour la durée des CGR. Il pourra être révoqué à tout moment par l’Expert Retraité en demandant la clôture de son compte.

L’Expert Retraité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte de l’Expert Retraité en application de la présente convention, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA éventuellement à la charge de l’Expert Retraité.

À cet égard, l’Expert Retraité devra indiquer aux BIENVEILLANTS s’il est assujetti à la TVA au moment de son inscription sur le Site et, s’il ne l’est pas, il devra ultérieurement notifier aux BIENVEILLANTS tout éventuelle modification de sa situation vis-à-vis de l’assujettissement à la TVA.

 

ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’inscription sur le Site suppose la fourniture par le candidat puis l’Expert Retraité de données à caractère personnel le concernant. LES BIENVEILLANTS peuvent également être amenés à collecter et enregistrer de manière automatique certaines données techniques relatives à l’utilisation du Site par un Expert Retraité (telles que l’adresse IP du terminal utilisé, les dates et heures de connexion au Site, etc.). Toutes ces informations à caractère personnel sont ci-après collectivement désignées par le terme “Données“.

La manière dont les Données sont collectées et traitées par les BIENVEILLANTS, ainsi que les droits dont les Experts Retraité disposent à l’égard de ces Données, sont présentés dans la Charte de Confidentialité du Site.

 

ARTICLE 12 – ÉVALUATION DES EXPERTS RETRAITÉS

Les Experts Retraités proposant leurs services sur le Site sont évalués, individuellement, pour leur prestation par les Utilisateurs à la fin de la mission. Seuls les Utilisateurs ayant effectivement fait appel aux services d’un Expert Retraité pourront évaluer ce dernier et donner leur avis sur les compétences de l’Expert Retraité.

Les critères de l’évaluation sont les suivants : la ponctualité, la qualité de la prestation et la relation avec l’Utilisateur, la satisfaction globale.

Le système d’évaluation n’a d’autre but que d’améliorer les performances des Experts Retraités, grâce aux critiques qui seront déposées à leur endroit.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des évaluations qu’ils laissent sur le Site à propos d’un Expert Retraité. LES BIENVEILLANTS ne surveillent pas ni ne modèrent les évaluations et les commentaires, sauf en cas de signalement par un Expert Retraité. Dans ce cas, LES BIENVEILLANTS analyseront le commentaire litigieux et vérifieront s’il est conforme à la loi et aux règlements applicables.  Dans l’hypothèse où le commentaire serait manifestement illicite, LES BIENVEILLANTS supprimeront ledit commentaire. La suppression d’un commentaire manifestement illicite constitue la seule mesure de réparation accordée par LES BIENVEILLANTS en vertu des présentes CGR. LES BIENVEILLANTS ne sera pas tenus de verser quelque indemnité que ce soit à l’Expert Retraité.

Si au moins 3 (trois) critiques justifiées sont émises à l’encontre d’un Expert Retraité, LES BIENVEILLANTS se réservent le droit de supprimer son compte.

 

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ 

Tout Expert Retraité ayant reçu une demande d’intervention et fourni une prestation d’assistance est soumis à une obligation de confidentialité qui lui interdit de divulguer à des tiers le contenu de la prestation fournie, à l’exception des informations dont LES BIENVEILLANTS ont besoin afin d’évaluer la qualité de ladite prestation.

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des CGR et jusque 5 (cinq) ans après leur expiration pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation du Site ne confère aux Experts Retraités aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit dudit Site, qu’il s’agisse des outils logiciels et techniques mis à leur disposition par LES BIENVEILLANTS ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Toute utilisation du Site à des fins autres que celles prévues aux présentes CGR est strictement interdite. En conséquence, les Experts Retraités ne peuvent pas – et s’interdisent de – reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments du Site, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable des BIENVEILLANTS. Toute autre utilisation ou toute utilisation non conforme du Site pourra donner lieu à des poursuites.

Les Experts Retraités autorisent LES BIENVEILLANTS à utiliser les textes intégrés à leur fiche de présentation au sein du Site pendant la durée des présentes CGR. Cette licence est non exclusive et est consentie uniquement aux fins d’identification des Experts Retraités au sein du Site. Chaque Expert Retraité s’engage à relever LES BIENVEILLANTS indemnes en cas de réclamation de quelque nature et sur quelque fondement que ce soit du fait de l’utilisation de son texte de présentation au sein du Site.

Les marques citées sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

 

ARTICLE 15 – NON-SOLLICITATION

Les Experts Retraités s’interdisent formellement de prendre contact avec les Utilisateurs après l’achèvement de leur mission, notamment dans le but de continuer à leur fournir une ou plusieurs prestations identiques ou similaires à celle fournie par l’entremise du Site et ce de manière à éluder le montant de la commission due aux BIENVEILLANTS.

Cette interdiction de sollicitation des Utilisateurs perdurera tant que le compte de l’Expert Retraité sera actif sur le Site et jusque 5 (cinq) ans après sa fermeture.

Dans l’hypothèse où LES BIENVEILLANTS viendraient à apprendre que l’Expert Retraité a porté atteinte à son engagement de non-sollicitation au titre de la présente clause, le compte de l’Expert Retraité serait fermé de plein droit et sans préavis, sans préjudice de toute action judiciaire en vue de l’indemnisation du préjudice subi par LES BIENVEILLANTS.

 

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGR sont régies par la loi française.

Toute contestation relative aux présentes CGR sera soumise à la compétence exclusive du TRIBUNAL MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT DE PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et de procédure d’urgence (référé, bref délai, requête).

ARTICLE 17 – STIPULATIONS DIVERSES 

Dans l’hypothèse où une quelconque stipulation des présentes CGR deviendrait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, notamment par l’effet de la loi ou par décision de justice devenue définitive, la validité, la légalité ou l’application des autres stipulations des présentes CGR n’en seront aucunement affectées. Les autres stipulations des présentes CGR conserveront alors leur plein et entier effet.

LES BIENVEILLANTS bénéficient du droit de céder ou de transférer tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des présentes CGR au profit de quelque tiers que ce soit. Compte tenu de l’aspect intuitu personae de la prestation attendue, les Experts Retraités ne disposent pas du droit de céder ou de transférer tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des présentes CGR au profit d’un tiers.

LES BIENVEILLANTS peuvent, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le Site pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité d’aucune sorte au profit des Experts Retraités.

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